Informations légales

Conditions générales de vente

Formules, quotas, obligations et responsabilités.

Version en vigueur au 7 septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture par AAEY Corp, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS sous le numéro 107 896 607 (le « Prestataire »), de la solution logicielle en ligne Donigo (le « Service ») accessible à l'adresse donigo.fr.

Le Service s'adresse exclusivement aux personnes morales — associations, fondations, congrégations, établissements d'enseignement et organismes assimilés (le « Client »). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité et disposer de la capacité juridique pour engager l'organisme qu'il représente.

La souscription à une formule emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses conditions générales d'achat.

2. Description du Service

Le Service comprend, selon la formule souscrite, tout ou partie des fonctionnalités suivantes :

  • collecte de dons en ligne, ponctuels, récurrents ou échelonnés ;
  • enregistrement des dons hors ligne (chèques, espèces, virements) et suivi des promesses de dons ;
  • génération, numérotation, envoi et archivage des reçus fiscaux (Cerfa n° 11580 et 16216) ;
  • gestion du fichier des donateurs et des contacts ;
  • campagnes d'emailing et relances automatiques ;
  • site vitrine dédié, pages de campagne, billetterie de places et vente de produits ;
  • tableau de bord, exports et indicateurs de déclaration annuelle.

Le Prestataire fournit un outil. Il n'exerce aucune activité de conseil fiscal, juridique ou comptable, ne certifie pas l'éligibilité du Client au régime du mécénat, et n'est pas partie aux relations entre le Client et ses donateurs.

3. Absence de commission sur les dons

Le Prestataire ne prélève aucune commission sur les dons collectés. Les fonds sont encaissés directement sur le compte de paiement du Client ouvert auprès de son prestataire de services de paiement (Stripe). Le Prestataire n'encaisse, ne détient et ne reverse à aucun moment les fonds des donateurs.

Les frais bancaires et frais de traitement des paiements sont facturés directement au Client par son prestataire de services de paiement, selon les conditions propres à ce dernier. Ils sont indépendants du prix du Service et le Prestataire n'en maîtrise ni le montant ni l'évolution.

4. Formules, tarifs et quotas

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros, par mois. La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. La plupart des organismes non assujettis ne récupèrent pas la TVA : le montant effectivement dû est le montant TTC.

FormulePrix mensuel HTEmails par moisContacts importés
Essentiel29 €Non inclusNon inclus
Rayonnement49 €7 0005 000
Présence69 €20 0005 000

4.1 Campagnes d'emailing et quota mensuel

Le module de campagnes d'emailing est inclus dans les formules Rayonnement et Présence uniquement. Il n'est pas accessible dans la formule Essentiel.

Le quota s'entend du nombre total d'emails expédiés depuis le module de campagnes au cours d'un mois calendaire. Un email adressé à plusieurs destinataires est décompté autant de fois qu'il compte de destinataires. Le compteur est remis à zéro le premier jour de chaque mois ; les quotas non consommés ne sont ni reportables ni remboursables.

Ne sont pas décomptés du quota : les emails transactionnels — reçus fiscaux, confirmations de don, relances de promesses, notifications de compte, invitations — ainsi que les envois de test effectués par le Client vers sa propre adresse.

Lorsque le quota est atteint, ou lorsqu'une campagne comporte davantage de destinataires que le solde disponible, l'envoi est refusé et aucun email n'est expédié. Le Client peut souscrire une formule supérieure à tout moment, avec effet immédiat et facturation au prorata.

4.2 Contacts importés

L'import de listes de contacts est réservé aux formules Rayonnement et Présence. Il permet de stocker jusqu'à 5 000 contacts distincts. Cette limite s'entend du nombre d'adresses email uniques présentes simultanément dans les listes importées ; les fiches donateurs ne sont pas décomptées. Le Client peut supprimer une liste pour libérer du volume.

4.3 Frais de mise en place

La mise en place accompagnée (paramétrage, personnalisation, reprise de données, formation) est facturée 350 € HT, une seule fois, à la souscription. Elle n'est pas incluse dans l'abonnement.

4.4 Révision des prix

Le Prestataire peut réviser ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours et prend effet à l'échéance suivante. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

5. Durée, facturation et paiement

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour des périodes mensuelles successives reconduites tacitement. Il est facturé d'avance, par prélèvement automatique ou carte bancaire, à la date anniversaire de la souscription.

Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une relance, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues. Les données restent conservées pendant la période de suspension, dans les conditions de l'article 10.

6. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.

Le Prestataire peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client, notamment : défaut de paiement, usage non conforme du Service, envoi de communications non sollicitées, atteinte à la sécurité ou à la réputation d'expéditeur de la plateforme, ou fourniture d'informations volontairement inexactes.

En cas de manquement portant une atteinte immédiate à la sécurité, à l'intégrité ou à la délivrabilité du Service pour les autres clients, la suspension peut être immédiate et sans préavis.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir des informations exactes et les maintenir à jour, notamment celles figurant sur les reçus fiscaux ;
  • s'assurer qu'il remplit effectivement les conditions d'éligibilité au régime fiscal dont il se prévaut ;
  • vérifier le contenu, la numérotation et la régularité des reçus avant leur délivrance ;
  • n'adresser de communications électroniques qu'à des personnes ayant consenti à les recevoir ou entretenant avec lui une relation le justifiant, conformément à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;
  • n'importer aucun fichier acheté, loué ou collecté sans base légale ;
  • préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé ;
  • ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, du contenu qu'il diffuse et des documents fiscaux qu'il émet, y compris lorsque ceux-ci sont générés automatiquement par le Service à partir des données qu'il a saisies.

8. Disponibilité, maintenance et évolutions

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun taux de disponibilité contractuel.

L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité, ou du fait d'un tiers dont dépend le Service — hébergeur, prestataire de paiement, service d'envoi d'emails, opérateur de télécommunications. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Il s'engage à ne pas supprimer de fonctionnalité essentielle sans en informer le Client avec un préavis raisonnable.

La délivrabilité des emails dépend de facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, notamment des politiques de filtrage des fournisseurs de messagerie et de la qualité des listes du Client. Aucune garantie de réception, d'ouverture ou de non-classement en courrier indésirable ne peut être donnée.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Sont expressément exclus de toute indemnisation :

  • les dommages indirects, notamment perte de dons, perte de chance, perte de données imputable au Client, préjudice d'image ou de réputation, manque à gagner ;
  • les conséquences d'une déclaration fiscale erronée, d'un reçu irrégulier ou d'un redressement, la responsabilité de ces actes incombant au Client émetteur ;
  • les conséquences d'un défaut d'éligibilité du Client au régime fiscal invoqué ;
  • les dommages résultant d'une saisie erronée, d'une négligence ou d'un usage non conforme du Service par le Client ou ses préposés ;
  • les défaillances des services tiers dont dépend le Service, notamment l'hébergeur, le prestataire de paiement et le service d'envoi d'emails ;
  • les conséquences d'une non-délivrance ou d'un classement en courrier indésirable d'un email ;
  • les dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, et à l'exception des cas de dol, de faute lourde et de dommages corporels, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de trois (3) mois à compter de la survenance du fait générateur, à défaut de quoi elle est irrecevable.

10. Données personnelles

Pour les données des donateurs, contacts et membres traitées au moyen du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitantau sens du Règlement (UE) 2016/679. Le Prestataire n'agit que sur instruction documentée du Client et ne réutilise pas ces données à ses propres fins, ni ne les partage entre clients.

Les conditions détaillées du traitement figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, le Prestataire procède à leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales applicables, notamment celle des pièces justificatives comptables et fiscales.

Il appartient au Client de conserver, par ses propres moyens, une copie des reçus fiscaux qu'il a délivrés, la réglementation lui imposant de pouvoir les présenter en cas de contrôle.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son architecture, ses interfaces, ses modèles de documents et sa charte graphique demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Le Client conserve la propriété de ses contenus (textes, logos, images, données) et concède au Prestataire une licence limitée aux besoins de l'exécution du Service. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il diffuse.

Sont interdits la reproduction, la décompilation, l'extraction de tout ou partie de la base de données, l'accès automatisé non autorisé et la revente du Service.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme.

13. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, envoi d'emails) et demeure responsable de leur exécution. Il peut céder le contrat en cas d'opération sur son capital, sous réserve d'en informer le Client.

14. Références commerciales

Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.

15. Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'entraîne pas celle des présentes. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes, avec les mentions légales et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les CGV modifiées sont notifiées par email avec un préavis de trente (30) jours et s'appliquent à l'échéance suivante. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes : contact@donigo.fr

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