Version en vigueur au 7 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture par AAEY Corp, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS sous le numéro 107 896 607 (le « Prestataire »), de la solution logicielle en ligne Donigo (le « Service ») accessible à l'adresse donigo.fr.
Le Service s'adresse exclusivement aux personnes morales — associations, fondations, congrégations, établissements d'enseignement et organismes assimilés (le « Client »). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité et disposer de la capacité juridique pour engager l'organisme qu'il représente.
La souscription à une formule emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses conditions générales d'achat.
Le Service comprend, selon la formule souscrite, tout ou partie des fonctionnalités suivantes :
Le Prestataire fournit un outil. Il n'exerce aucune activité de conseil fiscal, juridique ou comptable, ne certifie pas l'éligibilité du Client au régime du mécénat, et n'est pas partie aux relations entre le Client et ses donateurs.
Le Prestataire ne prélève aucune commission sur les dons collectés. Les fonds sont encaissés directement sur le compte de paiement du Client ouvert auprès de son prestataire de services de paiement (Stripe). Le Prestataire n'encaisse, ne détient et ne reverse à aucun moment les fonds des donateurs.
Les frais bancaires et frais de traitement des paiements sont facturés directement au Client par son prestataire de services de paiement, selon les conditions propres à ce dernier. Ils sont indépendants du prix du Service et le Prestataire n'en maîtrise ni le montant ni l'évolution.
Les prix sont exprimés hors taxes, en euros, par mois. La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. La plupart des organismes non assujettis ne récupèrent pas la TVA : le montant effectivement dû est le montant TTC.
| Formule | Prix mensuel HT | Emails par mois | Contacts importés |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 29 € | Non inclus | Non inclus |
| Rayonnement | 49 € | 7 000 | 5 000 |
| Présence | 69 € | 20 000 | 5 000 |
Le module de campagnes d'emailing est inclus dans les formules Rayonnement et Présence uniquement. Il n'est pas accessible dans la formule Essentiel.
Le quota s'entend du nombre total d'emails expédiés depuis le module de campagnes au cours d'un mois calendaire. Un email adressé à plusieurs destinataires est décompté autant de fois qu'il compte de destinataires. Le compteur est remis à zéro le premier jour de chaque mois ; les quotas non consommés ne sont ni reportables ni remboursables.
Ne sont pas décomptés du quota : les emails transactionnels — reçus fiscaux, confirmations de don, relances de promesses, notifications de compte, invitations — ainsi que les envois de test effectués par le Client vers sa propre adresse.
Lorsque le quota est atteint, ou lorsqu'une campagne comporte davantage de destinataires que le solde disponible, l'envoi est refusé et aucun email n'est expédié. Le Client peut souscrire une formule supérieure à tout moment, avec effet immédiat et facturation au prorata.
L'import de listes de contacts est réservé aux formules Rayonnement et Présence. Il permet de stocker jusqu'à 5 000 contacts distincts. Cette limite s'entend du nombre d'adresses email uniques présentes simultanément dans les listes importées ; les fiches donateurs ne sont pas décomptées. Le Client peut supprimer une liste pour libérer du volume.
La mise en place accompagnée (paramétrage, personnalisation, reprise de données, formation) est facturée 350 € HT, une seule fois, à la souscription. Elle n'est pas incluse dans l'abonnement.
Le Prestataire peut réviser ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours et prend effet à l'échéance suivante. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour des périodes mensuelles successives reconduites tacitement. Il est facturé d'avance, par prélèvement automatique ou carte bancaire, à la date anniversaire de la souscription.
Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une relance, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues. Les données restent conservées pendant la période de suspension, dans les conditions de l'article 10.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.
Le Prestataire peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client, notamment : défaut de paiement, usage non conforme du Service, envoi de communications non sollicitées, atteinte à la sécurité ou à la réputation d'expéditeur de la plateforme, ou fourniture d'informations volontairement inexactes.
En cas de manquement portant une atteinte immédiate à la sécurité, à l'intégrité ou à la délivrabilité du Service pour les autres clients, la suspension peut être immédiate et sans préavis.
Le Client s'engage à :
Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, du contenu qu'il diffuse et des documents fiscaux qu'il émet, y compris lorsque ceux-ci sont générés automatiquement par le Service à partir des données qu'il a saisies.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun taux de disponibilité contractuel.
L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité, ou du fait d'un tiers dont dépend le Service — hébergeur, prestataire de paiement, service d'envoi d'emails, opérateur de télécommunications. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.
Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Il s'engage à ne pas supprimer de fonctionnalité essentielle sans en informer le Client avec un préavis raisonnable.
La délivrabilité des emails dépend de facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, notamment des politiques de filtrage des fournisseurs de messagerie et de la qualité des listes du Client. Aucune garantie de réception, d'ouverture ou de non-classement en courrier indésirable ne peut être donnée.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.
Sont expressément exclus de toute indemnisation :
En tout état de cause, et à l'exception des cas de dol, de faute lourde et de dommages corporels, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de trois (3) mois à compter de la survenance du fait générateur, à défaut de quoi elle est irrecevable.
Pour les données des donateurs, contacts et membres traitées au moyen du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitantau sens du Règlement (UE) 2016/679. Le Prestataire n'agit que sur instruction documentée du Client et ne réutilise pas ces données à ses propres fins, ni ne les partage entre clients.
Les conditions détaillées du traitement figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
À la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, le Prestataire procède à leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales applicables, notamment celle des pièces justificatives comptables et fiscales.
Il appartient au Client de conserver, par ses propres moyens, une copie des reçus fiscaux qu'il a délivrés, la réglementation lui imposant de pouvoir les présenter en cas de contrôle.
Le Service, son code, son architecture, ses interfaces, ses modèles de documents et sa charte graphique demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.
Le Client conserve la propriété de ses contenus (textes, logos, images, données) et concède au Prestataire une licence limitée aux besoins de l'exécution du Service. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il diffuse.
Sont interdits la reproduction, la décompilation, l'extraction de tout ou partie de la base de données, l'accès automatisé non autorisé et la revente du Service.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme.
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, envoi d'emails) et demeure responsable de leur exécution. Il peut céder le contrat en cas d'opération sur son capital, sous réserve d'en informer le Client.
Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.
La nullité d'une clause n'entraîne pas celle des présentes. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes, avec les mentions légales et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Le Prestataire peut modifier les CGV. Les CGV modifiées sont notifiées par email avec un préavis de trente (30) jours et s'appliquent à l'échéance suivante. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes : contact@donigo.fr