De quoi s'agit-il ?
L'article 222 bis du Code général des impôts oblige les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à déclarer chaque année à l'administration le montant total des dons pour lesquels ils ont émis un reçu, et le nombre de reçus délivrés. Cette obligation s'applique aux dons reçus depuis le 1er janvier 2021.
L'objectif : permettre à l'administration de rapprocher ce que déclarent les donateurs (leurs réductions d'impôt) et ce que déclarent les associations (les reçus qu'elles ont réellement émis). Un écart important entre les deux attire l'attention.
Qui est concerné ?
Tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document permettant à un donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre :
- de l'article 200 du CGI (dons des particuliers) ;
- de l'article 238 bis (mécénat des entreprises) ;
- de l'article 978 (dons ouvrant droit à réduction de l'impôt sur la fortune immobilière).
Associations d'intérêt général, associations cultuelles, fondations : la taille de la structure ne change rien. C'est la délivrance de reçus fiscaux qui déclenche l'obligation, même pour une petite synagogue qui n'en émet que quelques dizaines par an.
Quels chiffres déclarer ?
La déclaration tient en deux nombres, pour l'année civile écoulée (ou pour le dernier exercice clos, si votre exercice comptable ne suit pas l'année civile) :
- Le montant cumulé des dons mentionnés sur les reçus délivrés, arrondi à l'euro le plus proche.
- Le nombre de documents délivrés (reçus, attestations).
Seules comptent les sommes qui ont donné lieu à un reçu. L'argent des troncs et des quêtes anonymes, pour lequel aucun reçu n'a été émis, n'entre pas dans ce montant (il reste bien sûr dans votre comptabilité).
Le montant et le nombre de reçus doivent être cohérents. Si un même don apparaissait à la fois sur un reçu individuel et sur un reçu récapitulatif annuel, il serait compté deux fois : c'est précisément pour ça qu'un même don ne doit jamais figurer sur deux reçus. Les reçus annulés ne doivent pas être comptés.
Quelle est la date limite ?
La déclaration suit les mêmes délais que la déclaration de résultats des entreprises : dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. Pour un exercice clôturé le 31 décembre, la date limite est fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivante.
Comment faire la déclaration ?
La méthode dépend de la situation fiscale de votre association.
Cas le plus courant : l'association ne dépose aucune déclaration fiscale
C'est la situation de la plupart des associations et des synagogues, qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. La déclaration se fait en ligne, via la démarche « Déclaration des dons » proposée par l'administration sur le site des démarches numériques de l'État (accessible depuis la page dédiée d'impots.gouv.fr). Comptez quelques minutes : identité de l'organisme, dates d'ouverture et de clôture de l'exercice, montant des dons et nombre de reçus.
L'association est soumise aux impôts commerciaux
Les deux chiffres sont reportés dans le cadre prévu du tableau n° 2065-bis-SD, joint à la déclaration de résultats.
L'association perçoit uniquement des revenus patrimoniaux
Si elle dépose la déclaration n° 2070-SD (revenus fonciers, placements…), elle complète le cadre consacré aux dons et aux reçus délivrés sur ce formulaire.
Les modalités à jour sont sur la page officielle Déclaration des dons et reçus d'impots.gouv.fr. En cas d'erreur, une déclaration rectificative peut être déposée.
Préparer vos chiffres sans stress
- Partez de votre registre des reçus de l'année : c'est lui qui fait foi, pas les relevés bancaires.
- Comptez les reçus réellement délivrés. Avec une numérotation continue qui repart à 1 chaque année, le dernier numéro donne une première estimation ; retirez-en les reçus annulés.
- Additionnez les montants de ces reçus, sans compter deux fois un don qui figurerait sur plusieurs documents.
- Rapprochez avec votre trésorerie : le total des reçus doit être cohérent avec les dons nominatifs encaissés (banque et espèces déposées).
- Conservez votre calcul avec le double des reçus : l'association doit pouvoir justifier ses chiffres pendant six ans.
Les mentions obligatoires et la tenue du registre sont détaillées dans notre guide du reçu fiscal Cerfa n° 11580, et le cas des espèces et des chèques dans cet article dédié.
Avec Donigo, les deux chiffres sont déjà prêts
Dans Donigo, chaque reçu est numéroté et enregistré au moment où le don est encaissé, quel que soit le mode de paiement. Dans le registre des reçus fiscaux, choisissez l'année : le montant total et le nombre de reçus émis s'affichent directement, prêts à être recopiés dans la déclaration. Les données s'exportent pour votre comptable.
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Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les modalités de déclaration peuvent évoluer : vérifiez-les chaque année sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable.